Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d'immeubles d'habitation, de leurs dépendances et de leurs abords, doivent prendre toutes précautions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par les bruits répétés et intempestifs émanant de leurs activités, des appareils, instruments, appareils diffusant de la musique, ou machines qu'ils utilisent ou par les travaux qu'ils effectuent.
A cet effet, les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore tels que tondeuse à gazon, motoculteur, tronçonneuse, perceuse, raboteuse ou scie, ne sont autorisés qu'aux horaires suivants :
Arrêté Préfectoral n°97-5126 du 31 juillet 1997.
Ce sont en principe les règlements particuliers existants ou les usages courants et reconnus qui déterminent la distance à respecter par rapport à la propriété voisine (article 671 du Code civil). A défaut la loi a fixé des distances minimales à respecter, savoir :
Pour calculer la distance, il y a lieu de mesurer entre le centre de l’arbre et la limite séparative.
En cas de non-respect des règles de distance, le voisin pourra demander soit l’arrachage des arbres ou de les faire étêter (article 672 du Code civil). Le tribunal compétent est le tribunal d’instance.
Mais il convient de vérifier si le propriétaire des arbres, arbustes plantés à une distance moindre que les distances réglementaires, usuelles ou légales n’a pas obtenu une servitude de plantation en vertu d’un titre, ou par destination de père de famille, ou par prescription trentenaire.
Si les distances ont néanmoins été respectées et que les plantations causent des dégâts chez le voisin :